des lois loin de la réalité
projet de réforme de l'accouchement dans la discrètion en Belgique
Le conseil des ministres a acté, vendredi dernier, une note d'orientation relative à l'accouchement dans la discrétion. La note, présentée par les ministres de la Justice Laurette Onkelinx et de la Santé Rudy Demotte, doit servir de cadre général à un avant-projet de loi qui mettrait un terme à l'interdiction d'accoucher dans l'anonymat en Belgique.
Le projet, en l'état actuel, prévoit qu'une série d'informations non-identifiantes seraient mises à la disposition de l'enfant qui atteint sa majorité, afin de lui donner un accès à son histoire et à ses origines. Les titulaires de l'autorité parentale pourraient aussi demander ces informations si l'enfant est toujours mineur. L'identité de la mère serait par ailleurs conservée par une commission créée à cet effet et qui serait chargée de révéler l'identité de la mère à l'enfant à sa majorité, s'il en fait la demande.
Enfin, sur le plan de la procédure, la mère disposerait d'un délai de deux mois pour éventuellement changer d'avis. Le père disposerait également d'un recours. Une information du journal « La Libre Belgique ».
tellement peu pour les mères en attente... A t on seulement interrogé les personnes concernées??
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